13 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'introduction des demandes d'aides à la préretraite en agriculture.

Numac

1995016040

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 avril 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

13 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'introduction des demandes d'aides à la préretraite en agriculture.

Numac	Titel
1998016119	7 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 fixant les modalités d'introduction des demandes d'aide à la préretraite en agriculture.

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