Details
2 MARS 1995. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1995 et mis à jour au 29-05-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998016331 | 18 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. |
| 1998016119 | 7 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 fixant les modalités d'introduction des demandes d'aide à la préretraite en agriculture. |
| 1998016089 | 24 MARS 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. |
| 1997016111 | 24 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution des articles 2 et 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture et modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. |
| 1995016040 | 13 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'introduction des demandes d'aides à la préretraite en agriculture. |
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