Details
24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971022502 | 25 FEVRIER 1971. - Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 01-04-1995.) |
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