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Details

Numac
1995016005
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 janvier 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

23 DECEMBRE 1994. - Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1995 et mise à jour au 30-03-2016)

Numac Titel
1980102109 21 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995).
1977041528 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnité de sortie aux demandeurs qui exploitent une entreprise comprenant en tout ou en partie une culture de raisins sous verre
1977041562 15 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant une intervention dans les frais de démolition des serres à raisin aux ayants droit à l'indemnité de sortie
1975100708 7 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1974 arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints
1974030711 7 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints
1981100023 15 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal déterminant l'occupation agricole ou horticole que le bénéficiaire de l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel octroyée en vertu des dispositions de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, peut continuer à exercer après l'abandon de son exploitation. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995)
1983016151 9 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 d'exécution de l'article 4, cinquième alinéa, de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture
1971061402 14 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture
1971050350 3 MAI 1971. - Loi favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995)
1971061401 14 JUIN 1971. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, fixée par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995)
1971061403 14 JUIN 1971. - Arrêté royal fixant les conditions de l'application de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture par le Fonds agricole. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-02-1995)
1971111019 10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal d'exécution de l'article 4, cinquième alinéa, de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 01-01-1995)
1977041529 15 AVRIL 1977. - Arrêté royal portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-01-1995)
1982000299 26 FEVRIER 1982. - Arrêté royal n° 12 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1982 et mise à jour au 13-12-1996)
1983021380 30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 186 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-1996)
1971111018 10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Numac Titel
1998016331 18 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.
1998016119 7 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 fixant les modalités d'introduction des demandes d'aide à la préretraite en agriculture.
1998016089 24 MARS 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.
1998016084 13 MARS 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1994 instaurant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.
1997016111 24 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution des articles 2 et 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture et modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.
1995016040 13 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'introduction des demandes d'aides à la préretraite en agriculture.
1995016037 2 MARS 1995. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1995 et mis à jour au 29-05-1997)
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