Details
10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 12-06-1998.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976120801 | 8 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office belge du Commerce extérieur qui constituent un même degré de la hiérarchie |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995015076 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Office belge du Commerce extérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 12-06-1998) |
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