7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les compétences en matière de services postaux, de télécommunications et de transports(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1995 et mise à jour au 01-09-2015)

Numac

1995014223

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 octobre 1995

Datum inwerkingtreding

23 juin 1995

7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les compétences en matière de services postaux, de télécommunications et de transports(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1995 et mise à jour au 01-09-2015)

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