Details

Numac
1995014199
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
11 juillet 1995

19 JUIN 1995. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de nomination au grade de conseiller ou d'ingénieur-conseiller à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et fixant le programme et le règlement du concours de recrutement pour ces grades.

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