5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications.

Numac

1995014140

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

16 septembre 1995

5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications.

Numac	Titel
1992014288	5 MARS 1992. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-11-1992 et mis à jour au 03-07-2006)

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