7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 portant création d'une Commission nationale pour la Circulation routière.

Numac

1995014117

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 1995

Datum inwerkingtreding

8 mai 1995

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 portant création d'une Commission nationale pour la Circulation routière.

Numac	Titel
1993014200	20 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission [fédérale] pour la Circulation routière

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