9 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes.

Numac

1995014099

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juin 1995

Datum inwerkingtreding

19 juin 1995

9 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes.

Numac	Titel
1986014134	28 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

Details