9 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1995 et mis à jour au 30-09-1997)

Numac

1995014094

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 avril 1995

Datum inwerkingtreding

1 juin 1995

9 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1995 et mis à jour au 30-09-1997)

Numac	Titel
1981000680	17 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-04-1995).

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