Details

Numac
1995012970
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 janvier 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

22 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1995 et mise à jour au 31-12-1998)

Numac Titel
1998022844 26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 31-12-2007)
1996022756 24 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale.
1996022066 1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale.
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