Details

Numac
1995012947
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 1995
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1994

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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