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30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue nu sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992012596 | 6 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001012512 | 31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande). |
| 2001A12512 | — |
| 1999012763 | 6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande). |
| 1999A12763 | — |
| 1998012103 | 2 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande). |
| 1998A12103 | — |
| 1995012384 | 29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, complétant la convention collective de travail du 1er mars 1994, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande). |
| 1994122055 | — |
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