Details
8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les modalités permettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une réduction des cotisations patronales ONSS. suite à un accord en faveur de l'emploi.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995012308 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les modalités permettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une réduction des cotisations patronales O.N.S.S. suite à un accord en faveur de l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1995 et mise à jour au 21-11-1995.) |
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