Details

Numac
1995012704
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 1995
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1994

4 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises de la région de Tournai ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

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