Details

Numac
1995012698
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 septembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour l'année 1994, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.

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