Details

Numac
1995012673
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 novembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1995

19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

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