Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, garantissant un revenu minimum mensuel moyen.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Art. N. Convention collective de travail du 29 novembre 1993. - Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35.647/CO/321).
(Pour la CCT, voir %%1993-11-29/40%%).

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ANNEXE.