Details
26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977070751 | 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence denommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant ses statuts |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995060251 | — |
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