27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque.

Numac

1995012644

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 novembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque.

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