Details
26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991012118 | 5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" |
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