Details

Numac
1995012640
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 novembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes".

Numac Titel
1991012708 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes"
Numac Titel
1995021553
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