19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.

Numac

1995012630

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 octobre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.

Numac	Titel
1975022850	—

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