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19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, prorogeant la convention collective de travail du 7 septembre 1993, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.