19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, prorogeant le régime de prépension conventionnelle.

Numac

1995012605

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 décembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, prorogeant le régime de prépension conventionnelle.

Numac	Titel
1995042852	—

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