Details

Numac
1995012595
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

28 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1977 pris en application de l'article 120bis du Règlement général pour la protection du travail.

Numac Titel
1977092004 20 SEPTEMBRE 1977. _ Arrêté ministériel pris en application de l'article 120bis du règlement général pour la protection du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-03-2002.)
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