Details

Numac
1995012588
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 1995

26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

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