Details

Numac
1995012587
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail.

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