Details

Numac
1995012584
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 1995
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1995

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

Numac Titel
1995040759
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