Details

Numac
1995012583
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la prépension après licenciement.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…