14 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année (Communauté flamande).

Numac

1995012563

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 décembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

14 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année (Communauté flamande).

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