Details

Numac
1995012557
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1993, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale.

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