Details

Numac
1995012555
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 novembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Numac Titel
1995032154
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…