7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

Numac

1995012522

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

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