7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement.

Numac

1995012498

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 octobre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement.

Numac	Titel
1994912663	30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1993.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd