Details

Numac
1995012495
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 1994, le mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux cours de formation professionnelle du secteur.

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