Details

Numac
1995012456
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

23 JUIN 1995. - Arrêté royal assimilant certains jeunes occupés chez un employeur qui change de statut aux jeunes visés aux articles 2 et 4 de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.

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