Details

Numac
1995012454
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 août 1995
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

20 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

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