Details

Numac
1995012453
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 1995
Datum inwerkingtreding
1 juin 1995

29 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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