Details

Numac
1995012450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 1995
Datum inwerkingtreding
31 mars 1995

29 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises horticoles.

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