Details
29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012318 | 28 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle |
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