Details

Numac
1995012437
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

20 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant la durée de travail.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…