Details
23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1977 instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977010405 | 4 JANVIER 1977. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-04-2003.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…