Details

Numac
1995012429
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 1993, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…