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29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts.