23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le "Fonds de sécurité d'existence

Numac

1995012418

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1993

23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux".

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel