Details
23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mars 1995 de la Commission paritaire du commerce du pétrole complétant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973010301 | 3 JANVIER 1973. - Arrêté royal déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-08-1995.) |
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