Details
23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994912723 | 26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés, d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes". |
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