Details
29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'intervention du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes" en matière de formation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012770 | 26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'intervention du " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes " en matière de formation. |
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